CONDITIONS
PARTICULIÈRES DE VENTE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA RÉUNION (CCI ILE DE LA RÉUNION)

5B rue de Paris CS 31023 – 97404 Saint-Denis Cedex – SIRET : 189 742 117 00014

Les présentes conditions particulières de vente (CPV) précisent ou complètent les conditions générales de vente (CGV) de la CCI ILE DE LA RÉUNION pour tenir compte de la spécificité de certains biens ou services :

  • Prestations d’accompagnement du Pôle Economique et du Pôle International
  • Prestations de formation (Direction de la Formation / Pôle Economique / PIIEN)
  • Prestations du CENTRE REGIONAL D’INNOVATION ET DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE (CRITT)
  • Ventes en ligne sur DATASHOP

La CCI ILE DE LA RÉUNION peut modifier, à tout moment, les présentes CPV. En cas de contradiction entre les CPV et les CGV, les dispositions des CPV priment. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CPV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

I. CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE APPLICABLES AUX PRESTATIONS DU POLE ECONOMIQUE / POLE INTERNATIONAL

  • Pôle Economique

Les prestations d’accompagnement (étude de faisabilité économique et financière, Diagnostic hygiène, Diagnostic accessibilité, et toute autre prestation sur mesure destinée à un public de créateurs, repreneurs d’entreprise, ressortissants) sont payables au comptant intégralement à la signature du devis ou du contrat, quel que soit le montant de la prestation par carte bancaire ou espèces.

L’achat de fichiers auprès du Fichier Consulaire est payable comptant à l’acceptation du devis, quel que soit le montant de la prestation.

  • Pôle international

Les prestations d’accompagnement (étude de faisabilité économique et financière, Diagnostic, et toute autre prestation sur mesure destinée à un public de créateurs, repreneurs d’entreprise, ressortissants) sont payables au comptant intégralement à la signature du devis ou du contrat, quel que soit le montant de la prestation.

II. CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE DE PRESTATIONS DE FORMATION (DIRECTION DE LA FORMATION / POLE ECONOMIQUE / PIIEN)

 Confirmation de l’inscription

  • Toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu’elle soit formalisée par un devis (pour les entreprises) ou un contrat de formation (pour les particuliers) signés.
  • L’inscription ne pourra être validée qu’accompagnée du règlement ou de l’accord de l’organisme payeur.
  • Les conditions dans lesquelles une personne entreprend une formation à titre individuel et à ses frais sont soumises à l’application de l’article L6353-3 et suivants du code du travail. Dans cette hypothèse, l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation et d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature du contrat.
  • Dans le cas où la personne validerait son inscription moins de 10 jours avant le début du stage, elle renoncera expressément au délai de rétractation
  • Les chèques de caution sont obligatoires à l’inscription et seront restitués dans le délai d’un mois après apurement complet de la créance.

Annulation du fait du client personne physique (formation à titre individuel et à ses frais)

Lorsque la demande d’annulation intervient après le délai de rétractation et avant le début de la formation, une lettre d’annulation recommandée avec accusé de réception, doit parvenir à la CCIR dans un délai de 15 jours francs avant la date de démarrage du stage. A défaut, un dédit de 30% du coût du stage sera facturé.

Les prestations hors formation à proprement parler, tels les tests de langue et autres, ne pourront faire l’objet d’une annulation, tout devis accepté ou contrat signé étant définitif et facturé.

Annulation du fait de l’entreprise (entreprise individuelle ou personne morale)

Pour donner lieu à un remboursement, une lettre d’annulation avec accusé réception, doit parvenir à la CCI ILE DE LA RÉUNION, 15 jours francs avant la date de démarrage du stage. A défaut, un dédit de 30% du coût du stage sera facturé.

Annulation du fait de la CCI ILE DE LA RÉUNION

La CCI ILE DE LA RÉUNION se réserve le droit d’annuler le stage par suite de circonstances imprévues ou par manque d’inscriptions.

  • Pour donner lieu à un remboursement, la CCI ILE DE LA RÉUNION s’engage à rembourser dans le délai d’un mois les sommes perçues
  • Le stagiaire ou l’entreprise ne pourront prétendre à aucune indemnité, suite à une annulation du fait de la C.C.I.R.

Assiduité

L’organisme de formation ne pouvant être tenu pour responsable du manque d’assiduité du stagiaire, tout stage commencé est dû en totalité.

Toutefois, en cas de force majeure ou d’absences justifiées au regard du droit du travail (arrêt maladie, décès d’un proche direct, naissance) dûment attestée, le stagiaire bénéficiera d’un report d’inscription ce stage sur la session suivante.

Dans le cas d’un règlement partiel, par un O.P.C.A., pour cause d’assiduité insuffisante, le solde restant dû sera facturé à l’entreprise concernée ou au client personne physique.

Les absences non justifiées ne sont jamais déduites des factures produites aux entreprises ou aux particuliers, quel que soit le dispositif de formation.

 Responsabilités

Toute inscription à une session à une formation implique le respect par le participant du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

La CCI ILE DE LA RÉUNION ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants.

Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa présence.

Propriété intellectuelle

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la session ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …) utilisés dans le cadre des sessions, sauf autorisation expresse de la CCI ILE DE LA RÉUNION. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Conditions de paiements

Les conditions de paiements sont les suivantes :

  • Pour les clients personnes physiques, les factures sont payables dans le respect des dispositions des articles L6553-3 et suivants ;
  • En cas d’un règlement partiel par un OPCA, les factures sont payables pour les clients Entreprises ou Collectivité, 30 jours date de factures ;
  • Pour toutes autres prestations hors formations pour les clients individuels, Entreprises et Collectivité, Les factures sont payables au comptant.
  • En cas de non-paiement quelle qu’en soit la cause, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012) sera due à la C.C.I.R. à compter de la date limite du paiement, hors procédure contentieuse.
  • Les chèques de cautions seront encaissés en cas de non-paiement dans le délai d’un mois après apurement complet de la créance (dans le cadre d’un financement OPCA ou autres organismes)
  • Tout règlement non parvenu dans les délais fixés ci-dessus, a pour conséquence la suspension sans préavis de toutes prestations ou livraisons ultérieures.

 

III. PRESTATIONS DU CENTRE REGIONAL D’INNOVATION ET DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE (CRITT) – hors formation

 

  • Métrologie
  • Pour les prestations d’étalonnage ou d’essai effectuées par le service de métrologie, un acompte de 30% sera demandé à la signature du contrat ou au moment de l’acceptation du devis ; le solde de la facture sera réglé après réalisation de la prestation.
  • Les prestations d’audit et de conseil sont payables au comptant intégralement à la signature du devis ou du contrat.
  • Pôle Agro-alimentaire
  • Pour les prestations d’analyse sensorielle, un acompte de 30% sera demandé à la signature du contrat ou au moment de l’acceptation du devis ; le solde de la facture sera réglé le jour de la remise du rapport au client.
  • Pour les prestations d’accompagnement en recherche et développement, un acompte de 30% sera demandé à la signature du contrat ou au moment de l’acceptation du devis ; le solde de la facture sera réglé le jour de la remise du rapport au client.
  • Qualité
  • Pour les prestations de mise en œuvre du système de management Qualité (Diagnostic / audit à blanc), une facturation partielle sera effectuée trimestriellement en fonction du nombre de jours d’audit réellement réalisés au cours du trimestre ; le soldede la facture sera réglé le jour de la remise du rapport au client.
  • Pour les prestations de réalisation d’un audit interne, un acompte de 30% sera demandé à la signature du contrat ou au moment de l’acceptation du devis ; le solde de la facture sera réglé le jour de la remise du rapport qui sera au client.
  • ARIST
  • Les prestations de veille normative et réglementaire personnalisée sont payables au comptant intégralement à la signature du devis ou du contrat, quel que soit le montant de la prestation.
  • Les prestations d’accompagnement aux démarches propriété industrielle sont payables au comptant intégralement à la signature du devis ou du contrat, quel que soit le montant de la prestation.
  • Pour les prestations d’évaluation des besoins de l’entreprise en propriété industrielle, un acompte de 30% sera demandé à la signature du contrat ou au moment de l’acceptation du devis ; le solde de la facture sera réglé le jour de la remise du rapport qui sera au client.

 

IV. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE APPLICABLES AUX VENTES EN LIGNE SUR DATASHOP

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