CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA RÉUNION (CCI ILE DE LA RÉUNION)
5B rue de Paris CS 31023 – 97404 Saint-Denis Cedex – SIRET : 189 742 117 00014
Le terme « client » : désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel ou particulier, et contractant avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Réunion, ci-après désignée sous le sigle CCI ILE DE LA REUNION.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente des prestations de services réalisées par la CCI ILE DE LA RÉUNION.
Ces conditions générales définissent les modalités de mise en place et de suivi par la CCI ILE DE LA RÉUNION de prestations auprès de ses clients dans les domaines précisés dans le document contractuel établi entre les parties.
La commande par un client d’une prestation emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente et le contrat ou devis (avec ses annexes) signés avec le client forment les documents contractuels. Tout autre document tels les catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes conditions générales de vente, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
Pour les ventes en ligne, le client prend connaissance et accepte les CGV et ses annexes sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant toute confirmation de commande.
Article 2 : Durée – Lieu
La durée des prestations est celle fixée au contrat conclu entre la CCI ILE DE LA RÉUNION et le client, ou fixée dans le devis ou la fiche d’inscription accepté.
Les prestations objet du contrat seront réalisées dans les lieux indiqués au contrat. Le règlement intérieur de ce lieu sera alors applicable et tenu à la disposition du client.
Article 3 : Prix
Le prix de la prestation est fixé dans le contrat conclu entre la CCI ILE DE LA RÉUNION et le client conformément au tarif fixé par la CCI ILE DE LA RÉUNION. En cas de vente en ligne, ce prix est inscrit sur le site internet.
Les prix sont définitifs, régis par la législation française et indiqués en euros.
Ils sont mentionnés hors taxe et toutes taxes comprises.
Le prix des prestations est assujetti à TVA au taux en vigueur selon la nature de la prestation et précisé dans le devis.
Le prix indiqué tient compte des dispositions fiscales en vigueur au moment de la signature du contrat. Si nécessaire, les modalités d’un financement partiel ou total des prestations par des fonds publics seront précisées dans le contrat conclu entre la CCI ILE DE LA RÉUNION et le client.
Article 4 : Paiement
Toute somme versée à l’avance est considérée comme des arrhes.
En contrepartie de l’exécution de l’ensemble des prestations, le client devra payer à la CCI ILE DE LA RÉUNION les prestations au prix convenu de la manière suivante :
- Paiement comptant à la signature du contrat ou à l’acceptation du devis, pour toutes prestations d’un montant égal ou inférieur à 600 € HT,
- Paiement au plus tard dans les trente jours à compter de l’émission de la facture, pour toutes prestations d’un montant supérieur à 600 € HT.
Le paiement est effectué par chèque à l’ordre de la CCI ILE DE LA RÉUNION ou par virement sur le compte de cette dernière ou par carte bancaire ou en espèces.
En cas de défaut de paiement dans le délai prévu, la CCI ILE DE LA RÉUNION mettra le client en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à l’article L.441-10 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues pour toute somme non payée par le client à son échéance. Le taux de pénalité est de trois fois le taux d’intérêt légal. En outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due en application de l’article D. 441-5 du code de commerce.
En cas de mise en demeure restée infructueuse, la CCI ILE DE LA RÉUNION se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la prestation. Le montant de la facture restera cependant dû dans son intégralité.
Dans le cas où une procédure contentieuse est engagée, les frais sont à la charge intégrale du client.
Article 5 : Vente en ligne – Confirmation de commande
Pour chaque inscription en ligne, le client devra suivre la procédure telle que mentionnée en annexe des présentes CGV.
Pour les autres commandes – hors commande en ligne – la confirmation de la commande par la CCI ILE DE LA RÉUNION ne peut intervenir qu’après réception du bon de commande signé et accepté.
La CCI ILE DE LA RÉUNION se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue.
Article 6 : Obligations
Le client s’engage à remplir, communiquer et transmettre à la CCI ILE DE LA RÉUNION tous documents nécessaires, et à lui adresser tous renseignements, éléments, informations utiles à l’exécution de la prestation.
Le client s’engage à garantir la qualité des informations diffusées et leur pertinence au regard des spécifications de son activité.
Le client s’engage à respecter toutes réglementations ou dispositions particulières régissant les prestations réalisées par la CCI ILE DE LA RÉUNION.
Le client s’engage à assister à tous rendez-vous et réunions fixés par la CCI ILE DE LA RÉUNION dans la cadre des prestations fournies enfin d’en assurer le bon déroulement.
Le client s’engage à respecter le planning et les plans d’actions définis par la CCI ILE DE LA RÉUNION.
Le client s’engage à définir, fournir, et mettre en œuvre tous moyens en termes de personnel et de matériel ainsi que toute la logistique permettant à la CCI ILE DE LA RÉUNION d’exécuter sa prestation.
Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site ou dans les documents contractuels.
La CCI ILE DE LA RÉUNION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses prestations.
Dans le cadre de ses prestations, la CCI ILE DE LA RÉUNION est soumise à une obligation de moyens.
La CCI ILE DE LA RÉUNION se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.
Pour toutes prestations, aucun enregistrement audio et/ou vidéo ne pourra être réalisé sans l’accord préalable de la CCI ILE DE LA RÉUNION. Cet accord ne donne aucun droit de diffusion de cet enregistrement, celui-ci ne pouvant faire l’objet que d’un accord écrit donné après réception d’une demande par courrier recommandé avec accusé de réception exposant quels seraient les bénéficiaires de cette diffusion.
La CCI ILE DE LA RÉUNION se réserve le droit, après information des clients, de filmer certaines séquences des prestations.
Article 7 : Confidentialité
La CCI ILE DE LA RÉUNION et le client s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations reçus ou communiqués par l’autre partie, de quelque manière ou de quelque nature qu’ils soient et sans limitation de durée, sauf autorisation écrite expresse des parties.
Dans l’hypothèse où une tierce personne participerait au conventionnement (personne publique, région…), le client s’engage à diffuser à cette tierce personne les seuls informations et documents nécessaires au bon déroulement du programme.
Le client s’engage à conserver confidentielles les données qu’il recevrait de cette tierce personne.
Article 8 : Données personnelles
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment l’instruction DPACI/RES/2005/017 du 26 décembre 2005 pour les archives des CCI et leurs services gérés. Sauf opposition de la part du client, elles pourront être utilisées pour lui communiquer des informations sur les événements, les activités et les services de la CCI ILE DE LA RÉUNION.
Les parties s’engagent à respecter toutes dispositions en vigueur relatives à la protection des données et notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que leurs traitements répondent aux exigences du règlement et garantissent la protection des droits des personnes concernées.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client bénéficie d’un droit d’accès, de portabilité et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également s’opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données le concernant ou encore introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la CNIL.
Pour toute information ou exercice ces droits, le client peut contacter la CCI Ile de la Réunion à l’adresse mail suivante : sg.dir@reunion.cci.fr ou par téléphone : 02 62 94 20 00
Article 9 : Propriété intellectuelle – Dénomination CCI ILE DE LA RÉUNION
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques qui lui seront remises par l’autre partie comme étant sa propriété industrielle et/ou intellectuelle.
Ces informations ne peuvent être transmises à des tiers sans l’autorisation de leur auteur.
S’agissant du site internet, tous les droits de reproduction sont réservés, tels que précisés dans les mentions légales, y compris les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La dénomination chambre de commerce et d’industrie, le sigle CCI ILE DE LA RÉUNION et le logo sont des signes protégés à titre de marque.
Le client s’interdit donc tout usage de ces éléments sans autorisation préalable écrite et expresse de la CCI ILE DE LA RÉUNION.
Article 10 : Partenaire public – Aides
Dans l’hypothèse où la présente prestation ferait l’objet d’une intervention financière ou autre de partenaires publics, le client s’engage à respecter les obligations imposées par ce partenaire.
Par ailleurs, le client s’engage, le cas échéant à respecter toutes les dispositions et obligations liées aux aides publiques (de minimis….).
Article 11 : Archivage – Preuve
La CCI ILE DE LA RÉUNION archivera, selon les règles d’archivage, les bons de commandes, factures, contrats… sur des supports fidèles et durables constituant des copies fidèles.
Ils seront considérés comme des éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.
Article 12 : Assurances
Chaque partie doit être en mesure de justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité civile et professionnelle, en cas de dommage occasionné lors de l’exécution de la prestation.
Chaque partie devra fournir à l’autre partie, si elle lui en fait la demande, l’attestation de ses assureurs, précisant le montant des garanties et le justificatif du paiement des primes.
Article 13 : Rétractation – Rupture – Force majeure
Le client agissant comme un consommateur ou un non-professionnel et ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement avec la CCI ILE DE LA RÉUNION dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la date de l’accusé de réception de l’engagement, sauf service totalement réalisé avant la fin de ce délai.
Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes conditions générales et mis en ligne sur le site internet de la CCI ILE DE LA RÉUNION.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, les frais engagés seront à la charge intégrale du client.
La CCI ILE DE LA RÉUNION se réserve le droit de rompre le contrat avant son échéance aux frais du client en cas de non-participation aux prestations prévues au contrat.
L’exécution par la CCI ILE DE LA RÉUNION de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
La CCI ILE DE LA RÉUNION avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l’évènement.
Les parties se mettront d’accord sur les conséquences de cet évènement quant aux obligations respectives de chacun.
Article 14 : Litiges
De manière générale, en cas de différend, le règlement amiable sera privilégié.
Faute d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de la CCI ILE DE LA RÉUNION.
Le cas échéant, dans l’hypothèse où le client agirait en tant que consommateur (non professionnel), conformément au code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis au médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à ce professionnel. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours.
La solution qui sera proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
Le recours au médiateur de la consommation ne pourra cependant être envisagé :
– qu’après avoir tenté une résolution amiable du différend par une réclamation écrite adressée à la CCI ILE DE LA RÉUNION,
– si la demande est manifestement infondée ou abusive,
– lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal,
– lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la CCI ILE DE LA RÉUNION,
– lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Liste des médiateurs au niveau national : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references –
Au niveau local : Association « Centre de Médiation des Barreaux Et Solutions Amiables » (« C.M.B. – Solutions Amiables »), sise Maison de l’Avocat et du Droit du Barreau de Saint-Denis, Résidence Anaxagore, 24 Rue Jean Cocteau, 97490 SAINTE-CLOTILDE (RÉUNION),
