Depuis le 2 mai 2024, les titulaires de Compte personnel de formation (CPF) devront payer une somme lorsqu’ils s’inscrivent à une formation sur Mon Compte Formation.
Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 impose une participation financière obligatoire de 100 € pour utiliser les droits du CPF.
Qui est concerné par la participation financière obligatoire ?
Afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui nécessitent le plus d’une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi, tout comme certains salariés.
Les titulaires qui réalisent une inscription à une formation à compter du 2 mai 2024 doivent payer cette participation financière obligatoire.
Des exceptions sont cependant prévues pour :
- Les demandeurs d’emploi
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
- Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
- Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
- Les titulaires de CPF bénéficiant d’abondements ou de dotations pour tout autre cas ne seront pas exonérés (compte engagement citoyen, fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants …)
