L’Etat a publié le décret sur les détails de l’aide Fond solidarité entreprise

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Texte officiel ici

Les critères d’éligibilité sont rappelés à l’article 1 et le fonds comporte deux volets.

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée ci-dessous :
• Entreprises existantes au 1er mars 2019: Chiffre d’affaires du mois de mars 2019
• Entreprises créées après le 1er mars 2019: C.A mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
• Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019: C.A mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

Le montant de l’aide versée dépend de la perte de chiffre d’affaires : si elle est supérieure ou égale à 1500€, le montant de l’aide sera de 1500 euros, si elle est inférieure, le montant de l’aide sera égal au montant de cette perte.

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000€.

Cette mesure complémentaire s’applique lorsque :
• elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
• elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les Régions auront la charge de l’instruction de ce deuxième volet.

Mesures dérogatoires concernant l’activité des entreprises de transport

Le secteur des transports terrestres et maritimes joue un rôle crucial pour la continuité de la vie économique et la sécurité de la Nation. Le Secrétaire d’État chargé des Transports rappelle que l’ordonnance du 26 mars permet :
• de prolonger la durée de validité de tous les titres, agréments, certificats, autorisations, attestations qui auraient dû être renouvelés entre le 12 mars 2020 et un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire et qui ne découlent pas d’obligations européennes. Ces obligations sont listées dans l’annexe 1 du courrier.

LIRE ANNEXE 1 ICI

• S’agissant des titres, agréments, certificats, autorisations, attestations qui sont régis par des règles européennes listés en annexe 2, et dans l’attente des décisions européennes, les professionnels peuvent continuer de les utiliser, faute d’avoir pu les renouveler.

LIRE ANNEXE 2 ICI

Mesures des sociétés d’assurances

DÉCLARATION OFFICIELLE

La quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement d’épidémie.

Les membres de la FFA s’engagent :
– à contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics en faveur des TPE et des indépendants
– à conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement.
– à différer le paiement des loyers commerciaux pour les PME et les TPE dont ils sont propriétaires et appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020.