Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) issu du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit “décret tertiaire”, impose une réduction des consommations énergétiques. Tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire (commerce, transports, entrepôts, services, etc.) avec une surface de plancher supérieure ou égale à 1.000 m2 sont concernés.

Les entreprises concernées :

• les commerces
• les bureaux
• les établissements logistiques
• les établissements de santé
• établissements d’enseignement
• les infrastructures destinées aux sports, aux loisirs, aux transports
• les CHR (cafés, hôtels, restaurants)
• de manière générale, tous les ERP (établissements destinés à recevoir du public)

Les sites industriels peuvent être concernés si les surfaces assimilables à des activités tertiaires (bureaux, locaux de stockage, salles de formation, lieux de restauration…) sont supérieures à 1 000 m2.

Les constructions provisoires ne sont pas concernées par le décret tertiaire.

Les obligations qui s’imposent :

• Une diminution progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire concernés
• Une déclaration des données de consommation énergétique qui doit être faite sur une plateforme de recueil et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire, dénommée « Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire » (OPERAT) et gérée par l’Ademe.

Pour toute information, contactez :

Chakilah PATELL
Conseillère en développement ENVIRONNEMENT, INDUSTRIES & ENERGIES

Espace Entrepreneuriat CCI Réunion
0692 69 39 00 – 0262 94 21 17 – chakilah.patell@reunion.cci.fr