Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a mis en place des mesures spécifiques de soutien et notamment une aide forfaitaire au véhicule pour le transport public routier de marchandises ou de voyageurs par autocars et aux entreprises de transport sanitaire (hors taxi) et pour les professionnels qui font du négoce d’animaux vivant.

Les entreprises n’ayant pas effectué les démarches avant le 31 mai ont jusqu’au 31 août 2022 inclus pour obtenir l’aide ou la révision d’un montant d’aide déjà versé en déposant un recours.

• La propriété de l’entreprise ou pris en location par celle-ci dans le cadre d’un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
• Exploités par l’entreprise ;
• En conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique.

• Le SIRET (un seul SIRET par SIREN) ;
• Le numéro de licence ou d’Assurance maladie pour le transport sanitaire (à l’exception des entreprises de négoce d’animaux vivants) ;
  
• Un contact obligatoire ;
  
• L’adresse (a minima, code postal et ville) ;
• Les coordonnées bancaires correspondant au SIRET ;
• Selon la situation : Code APE (NAF) valide au 01/03/2022, adresse électronique, numéro de téléphone mobile, numéro de dossier d’aide.

Différentes pièces justificatives pourront également être demandées en fonction des types de recours (certificat d’immatriculation, autre attestation…).

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