Commercialisation des artifices de divertissement
Quelles sont les nouvelles obligations réglementaires en vigueurs ?
- Obligation d’enregistrer et de conserver les données des transactions d’artifices de divertissement ;
- Obligation de signaler toute tentative de transaction qui paraît suspecte (refus de préciser l’usage des artifices, quantité inhabituelles, …).
Qui est concerné ?
Sont concernées par cette réglementation : les importateurs et commerçants détaillants.
Plus d’infos :
➡️ Lettre d’information sur la mise en œuvre des règles nouvelles en matière de commercialisation des artifices de divertissement
➡️ Nouvel arrêté préfectoral qui succède à l’arrêté de 2019 pour prendre en compte les obligations d’enregistrement, de conservation des données relatives aux transactions
➡️ Dépliant « Artifices de Divertissement »
Pour plus d’informations
