Commercialisation des artifices de divertissement

Quelles sont les nouvelles obligations réglementaires en vigueurs ?
  • Obligation d’enregistrer et de conserver les données des transactions d’artifices de divertissement ; 
  • Obligation de signaler toute tentative de transaction qui paraît suspecte (refus de préciser l’usage des artifices, quantité inhabituelles, …).
Qui est concerné ?
Sont concernées par cette réglementation : les importateurs et commerçants détaillants.
Plus d’infos :
➡️ Lettre d’information sur la mise en œuvre des règles nouvelles en matière de commercialisation des artifices de divertissement
Lire la lettre d'information
➡️ Nouvel arrêté préfectoral qui succède à l’arrêté de 2019 pour prendre en compte les obligations d’enregistrement, de conservation des données relatives aux transactions
Lire l'arrêté préfectoral
➡️ Dépliant “Artifices de Divertissement”
Lire le dépliant

Pour plus d’informations

0262 94 21 80