La déclaration et le paiement de la TVA due lors de l’exigibilité de la TVA à l’importation et les sorties de régime suspensifs sont désormais effectués directement et obligatoirement sur la déclaration de TVA (3310-CA3). On parle d’auto-liquidation. Auparavant, le support déclaratif était la déclaration en douane.

L’exigibilité intervient au moment de l’obtention du bon à enlever (BAE) par l’entreprise importatrice (ou son représentant en douane enregistré – RDE).

Pour faciliter le respect par les entreprises de leurs obligations, la déclaration en ligne de TVA (télédéclaration obligatoire) sera pré-remplie le 14 de chaque mois des bases d’imposition et des montants de TVA à l’importation due au titre du mois précédent. Ces données résultent des informations transmises par la Douane (DELTA), consultables depuis le 14 février 2022 dans l’espace sécurisé que chaque importateur peut ouvrir sur douane.gouv.fr.

Ce service facilitera les recoupements par l’entreprise importatrice entre les données pré-remplies et les différentes déclarations de douane en sa possession. Comme pour tout pré-remplissage d’une déclaration fiscale, il appartient au redevable de valider, ou modifier avant validation, les montants portés sur la déclaration de TVA.

Certaines informations ne figurent en effet pas parmi les données pré-remplies, notamment les régimes suspensifs.

La date limite de dépôt de déclaration de TVA est décalée, pour toutes les entreprises importatrices, au 24 du mois ou du trimestre suivant l’importation.

Points d’attention :

• Dès lors qu’une entreprise réalise des importations, elle ne peut plus bénéficier du régime simplifié d’imposition (RSI) et doit basculer au réel normal pour la gestion de sa TVA.
  Il revient aux entreprises concernées de contacter leur service des impôts des entreprises gestionnaire pour indiquer qu’elles vont continuer leurs importations et qu’elles doivent donc être placées sous le régime réel normal d’imposition.
  Ainsi, le SIE gestionnaire procédera aux mises à jour adéquates pour prise en compte de ce changement de régime en vue du dépôt de la prochaine déclaration n°3310-CA3-TVA (mensuelles ou trimestrielles si le montant de TVA exigible sur l’année n’excède pas 4000 €).
• Les micro-entreprises et entreprises individuelles bénéficiant de la franchise en base de TVA en application de l’article 293B du CGI ne sont pas exclues du dispositif dès lors qu’elles effectuent des importations, même ponctuelles. La création d’un compte en ligne est donc obligatoire, tant pour la déclaration que le paiement de la TVA collectée.

Les paiements se font par prélèvement sur le compte indiqué lors de l’ouverture de l’espace en ligne sur impots.gouv.fr. Il convient de veiller à adresser le mandat SEPA à votre banque pour éviter les rejets de prélèvement.