Chef(fe)s d’entreprise,

La Direction régionale des Finances publiques vous permet de solliciter des échéanciers de paiements pour vos dettes fiscales.

LES IMPÔTS CONCERNES

IMPÔTS DIRECTS
ET INDIRECTS HORS CONTRÔLE FISCAL

dont l’échéance est antérieure au 31 décembre 2020, et comportant des échéances de paiement qui devaient intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

TVA, CFE, CVAE, prélèvement à la source, IS, taxe foncière des entreprises, IR des entrepreneurs individuels

Quels sont les caractéristiques de ces plans :
  • Ces échéanciers sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.
  • Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Comment en bénéficier ?

Faîtes votre demande, au plus tard le 30 juin 2021, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement ” spécifique covid-19 “ sur www.infos.gouv.fr

Retrouvez les conditions détaillée
et l’intégralité de ce communiqué en cliquant sur ce lien :

Communiqué intégral