Chef(fe)s d’entreprise(s),
Vous avez des difficultés pour payer vos factures d’électricité, eau, loyer. Vous trouverez ci dessous les informations à ce sujet :
Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
Pour cette mesure, les bénéficiaires sont :
Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui remplissent les conditions et critères d’éligibilité au fonds de solidarité (interdiction d’accueil du public et perte de CA).
Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
Pour demander un report de charge ou de loyers les entreprises doivent adresser directement leur demande par courriel, courrier ou téléphone à leur fournisseur d’eau, d’électricité ou de gaz, ou bailleur.
Elles devront compléter leur demande en apportant comme justificatif :
- une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité et de l’exactitude des éléments déclarés ;
- l’accusé-réception du dépôt de la demande d’éligibilité au fonds de solidarité ;
- En cas de déclaration de cessation de paiements ou de difficulté, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.
Attention, les demandes de report de loyers ne sont pas automatiques car il ne s’agit pas d’une obligation pour les bailleurs. Les entreprises devront donc négocier directement leur demande de report avec leur bailleur.
