Arrive à grand pas la fin de l’année 2019 qui laissera place à 2020 et ses nouveautés.

En effet, l’Etat met dors et déjà en place les changements pour la nouvelle année notamment : la modification du seuil pour passer un marché public sans formalité, la facturation électronique qui devient obligatoire pour les TPE, nouveaux seuils d’effectif mais aussi des reformes protégeant notre écologie ... Comme chaque année au 1er janvier de nombreux changements s’opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises.

Quelles sont les nouveautés pour 2020?

• Marchés publics : Augmentation du seuil pour passer un marché sans formalité

Le plafond des marchés publics sans formalité passera de 25 000 euros à 40 000 euros HT. L’objectif est de permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.

 

• Facturation électronique obligatoire pour les TPE

Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire depuis le 1er Janvier 2017 pour les grandes entreprises ( plus de 5 000 salariés ) et depuis le 1er Janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire ( entre 250 à 5 000 salariés).  Une obligation qui a été étendue aux petites et moyennes entreprises ( de 10 à 250 salariés). Enfin à partir du 1er Janvier 2020, aux très petites entreprises de moins de 10 salariés.

 

• Seuils d’effectifs des entreprises : Une entrée en vigueur des modifications issues de la loi PACTE

A partir du 1er Janvier 2020, les seuils d’effectifs des entreprises seront regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés.

Par ailleurs, à partir du 1er Janvier 2020, la loi modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) voulant bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum pour les activités créées depuis le 1er Janvier 2019.

 

• Mis en place définitive de la sécurité sociale des indépendants

Depuis le 1er Janvier 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le régime social des indépendants soit le RSI. Elle a été confiée au régime général de la Sécurité sociale. La mise en oeuvre de cette nouvelle organisation a été progressive depuis 2018. Dés 2020, tous les indépendants disposeront d’un guichet unique pour chacune de leurs prestations.

 

• Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile

A partir du 1er janvier 2020, le prélèvement à la source s’appliquera également pour les salariés à domicile. Elle sera mise en oeuvre selon des modalités simplifiées par l’intermédiaire des dispositifs : CESU et PAJEMPLOI.

CESU : Qui est un titre de paiement qui a pour principal objectif de régler des prestations de services à la personne à domicile et la garde d’enfant à l’extérieur du domicile.

PAJEMPLOI :Est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile.

 

• Hausse du prix du timbre

A partir du 1er janvier 2020, le timbre vert augmentera à 97 centimes. Le timbre rouge augmentera lui de 11 centimes passant de 1,05 euros à 1,16 euros.

 

• Intégration de la déclaration obligatoire d’un travailleur handicapé dans la DSN

La Déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé devra être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN), permettant une déclaration annuelle automatique (DOETH), et non plus sur papier comme jusqu’à maintenant, afin de faciliter les démarches des employeurs.

 

• Interdictions de certains produits en plastique jetable

A partir du 1er Janvier 2020, l’interdiction du plastique va s’étendre à de nouveaux produits plastiques dits “à usage unique”: vaisselle jetable, bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires, touillettes et pailles en plastiques dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires, cotons-tiges en plastique.

Les entreprises n’auront donc plus le droit de produire et commercialiser ce type de produits.

 

•  Interdiction de certains additifs alimentaires

A compter du 1er janvier 2020, suite à un arrêté conjoint des ministres de l’Economie et des Finances et de la Transition écologique et solidaire, le dioxyde de titane soit E1741, sera interdit dans les denrées alimentaires. Cet additif alimentaire est notamment utilisé comme colorant et opacifiant dans les chewing-gums, les plats préparés, les bobons ainsi que les sauces.