Tout savoir sur le nouveau contrat d’apprentissage

 

Le dispositif de l’apprentissage fait actuellement l’objet d’une profonde réforme, inscrite dans la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018. Sa mise en œuvre sera progressive jusqu’en 2022.

Sans attendre, de nombreux changements concernent déjà les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1^er janvier 2019.

 

Âges limites

L’âge minimal pour conclure un contrat d’apprentissage reste fixé à 16 ans (voire 15 ans pour les jeunes ayant terminé leur cycle de collège). Ce qui change : il est désormais possible de conclure un contrat d’apprentissage jusqu’à 29 ans révolus.

 

Durée

La durée minimale du contrat d’apprentissage est abaissée à 6 mois, la durée maximale demeure fixée à 3 ans. La durée du contrat peut être inférieure à celle du cycle de formation concerné, en fonction des compétences de l’apprenti et en accord avec ce dernier, son employeur et le centre de formation.

 

Rémunération

La rémunération des apprentis recrutés à partir du 1^er janvier 2019 augmente pour les moins de 18 ans et les 18-20 ans, une nouvelle tranche d’âge apparaît (plus de 26 ans).

Les barèmes, en pourcentage du SMIC :

 

Moins de 18 ans    18-20 ans     21-25 ans     Plus de 26 ans

1^ère année                            27%               43%               53%               100%

2^ème année                           39%               51%               61%               100%

3^ème année                           55%               67%               78%               100%

 

 

Rupture du contrat

La période d’essai reste fixée à 45 jours et les modalités de rupture du contrat d’apprentissage restent inchangées pendant cette période.

Au-delà de 45 jours, la rupture du contrat nécessite l’accord écrit des deux parties. Mais un licenciement peut être décidé sans intervention du conseil des Prud’hommes en cas de faute grave de l’apprenti, de son inaptitude médicale, de son exclusion du CFA, en cas de force majeure ou de décès de l’employeur maître d’apprentissage dans les entreprises unipersonnelles.

L’apprenti a pour sa part la possibilité de rompre son contrat après avoir sollicité un médiateur consulaire.

En cas de rupture du contrat (hors exclusion de l’établissement de formation), le CFA peut  permettre  à l’apprenti de poursuivre sa formation pendant au moins six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur.

 

Les aides aux entreprises

Une aide unique est instituée pour les contrats signés à partir du 1^er janvier 2019. Elle est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et ne concerne que les diplômes ou titres équivalents au baccalauréat.

Montant : 4 125 euros la première année, 2 000 euros la deuxième, 1 200 euros la troisième. Versement mensuel par l’ASP.

 

Financement du permis de conduire

Une aide de 500 euros aux apprentis engagés dans la préparation du permis de conduire B est en cours de mise en place, ses modalités opérationnelles de versement restent à préciser. Elle concerne également les contrats conclus avant le 1^er janvier 2019.

 

Conditions pour être maître d’apprentissage

A défaut d’accord de branche, les conditions pour être maître d’apprentissage sont assouplies. Une année d’activité professionnelle (au lieu de deux) en rapport avec la qualification préparée est demandée aux salariés titulaires d’un diplôme ou titre correspondant au domaine et au niveau de celui préparé par l’apprenti : deux années d’activité professionnelle (au lieu de trois) pour les non diplômés.

 

CONTACT INFO : 

SERVICE APPRENTISSAGE – POINT A :

Tél : 0262 48 35 27
Mail : sapp@reunion.cci.fr

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