L’État a débloqué un fonds territorial d’accessibilité doté de 300 millions d’euros pour financer jusqu’en 2028 des diagnostics et des mesures d’accompagnement tant pour des travaux que pour des équipements dans des établissements de centre-ville (commerces, hôtels, cafés, restaurants…).

Près d’un million d’établissements privés recevant du public (ERP) ne sont pas encore aux normes légales d’accès à leurs locaux par les personnes à mobilité réduite. Pour réduire ce nombre, un fonds territorial d’accessibilité (FTA) doté de 300 millions d’euros a été créé par l’État pour diagnostiquer et accompagner la mise en conformité des ERP de catégorie 5 et ce sur cinq ans (jusqu’en 2028).

Quelles sont les entreprises concernées ?

Le Fonds Territorial d’Accessibilité est destiné aux entités répondant aux conditions suivantes :

Être une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) :

avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes de 50 millions d’euros maximum ou un bilan total de 43 millions d’euros maximum.

Les personnes physiques ayant créé une micro-entreprise ainsi que les très petites entreprises (TPE) sont donc également éligibles à l’aide.

Être un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie de type M, N, O ou W :

  • Magasins de vente (type M)
  • Restaurants et débits de boissons (type N)
  • Hôtels et pensions de famille (type O)
  • Bâtiments d’administration, banques et bureaux (type W)

Pour savoir à quelle catégorie et quel type d’ERP l’entreprise correspond : Qu’est-ce qu’un ERP ? Entreprendre.Service-public.fr

Les ERP de 5ème catégorie appartenant à d’autres types pourront être éligibles au dispositif sur décision expresse du représentant de l’Etat dans leur département d’implantation.

  • Avoir été créé avant le 20 septembre 2023
  • Être inscrite au Registre National des Entreprises
  • Etre à jour des obligations fiscales et sociales et de ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Quelles actions sont éligibles ?

Le Fonds Territorial d’Accessibilité vise à financer des dépenses de mise en conformité aux normes d’accessibilité telles que :

  • Un diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement
  • Des équipements et des travaux de mise en accessibilité : des travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, signalisation adaptée…
  • Un accompagnement par un maître d’ouvrage lors de la réalisation des travaux.

Pour plus de précisions sur les dépenses éligibles : Décret du 27 octobre 2023 (voir Annexe n°1).

Pour quel montant d’aide ?

  • L’État finance 50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité.
    Avec un maximum de 20 000€ d’aide versée.
  • L’État finance 50% des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
    Avec un maximum de 500 € d’aide versée.

Comment faire pour solliciter l’aide ?

Pour les petits travaux et certains équipements

Constituez votre dossier de demande de subvention en produisant les pièces justificatives
Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement :
asp-public.fr

Pour les grands travaux et certains équipements

  1. Téléchargez l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le site service-public.fr
  2. Déposez cette demande d’autorisation à la mairie. Vous obtiendrez un numéro de demande.
  3. Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises.
  4. Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement :
    asp-public.fr

Depuis le 2 novembre 2023, un nouveau téléservice permet aux établissements recevant du public de déposer leur demande d’aide au titre du fonds territorial d’accessibilité.

Pour vous aider, votre CCI peut, notamment, réaliser un diagnostic d’accessibilité et vous accompagner dans la gestion administrative de votre dossier de demande de financement.

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Pour plus d’informations, contactez nos experts de la CCI :

Nord : 0262 94 21 80
Est : 0262 48 36 72
Sud : 0262 96 96 96
Ouest : 0262 33 35 15