Depuis le 20 avril 2023, un nouveau formulaire CERFA doit être utilisé lorsque vous concluez un contrat d’apprentissage. Ce contrat conclut en 3 exemplaires – 1 pour l’entreprise, 1 pour l’apprenti et 1 pour l’organisme en charge du dépôt du contrat (l’OPCO) – comporte un certain nombre de mentions obligatoires comme la date de début de contrat, le diplôme ou titre préparé, ou encore l’effectif de l’entreprise.
Qu’est ce qui change ?
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Cadre » Employeur »
Dans la version précédente, vous deviez mentionner la convention collective applicable et le code IDCC de la convention. Désormais, il n’y a plus qu’une ligne pour mentionner le code IDCC de la convention collective applicable ce qui permet d’éviter toute confusion (mention de conventions différentes).
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Cadre « Maitre d’apprentissage »
Cette partie est étoffée. Les compétences du maître font l’objet de déclaration : l’emploi occupé, l’intitulé du « diplôme ou titre le plus élevé obtenu » et le « niveau de diplôme ou titre le plus élevé obtenu »
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Cadre « Apprenti.e »
Deux nouvelles mentions font leur apparition : le nom d’usage et une case à cocher sur le fait d’avoir un projet de création ou reprise d’entreprise.
Enfin, concernant la formation, davantage de précisions concernant son lieu d’accomplissement sont à remplir.
Une nouvelle version de la notice d’utilisation a également été mise en ligne par les services de l’Etat. Elle précise que pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023 le CERFA doit être conservé par l’employeur (original signé par les parties) et l’opérateur de compétences pendant 5 ans à compter de sa conclusion. Pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2022, le CERFA doit être conservé par l’employeur (original signé par les parties) et l’opérateur de compétences, jusqu’au 31 décembre 2032.
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