Envoi de mises en demeure de la CGSS datées du 26 Août 2019 :
Certaines entreprises ont reçu des mises en demeure. Compte tenu de la phase d’intégration progressive des déclarations rectifiées suite à parution du décret LODEOM en mars 2019, une partie de ces mises en demeure peut avoir été envoyée à tort.
Si votre entreprise est dans l’un des 3 cas ci-dessous,nous vous prions de ne pas tenir compte de ces mises en demeure car votre dossier est en cours de régularisation.
Cas 1 – Vous avez effectué une demande de délai mais n’avez pas obtenu de réponse. Celle-ci est en cours de traitement et la CGSS reviendra vers vous sans relance complémentaire.
Cas 2 – Les périodes concernées par la mise en demeure ont bien été réglées, cette situation sera régularisée sans relance complémentaire.
Cas 3 – Les montants réclamés sur l’année 2019 suite aux déclarations ou aux régularisations LODEOM ne correspondent pas à vos déclarations et au paiement associé, votre dossier est en cours de régularisation sans démarche complémentaire de votre part ou nouvelle relance de la part de la CGSS.
Si votre entreprise n’est concernée par aucun de ces 3 cas, cette mise en demeure est justifiée, il convient donc de régulariser votre situation vis à vis de la CGSS.
La CGSS vous remercie de votre compréhension.
