Le Parlement achève actuellement l’examen de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), qui doit progressivement entrer en vigueur courant mai 2019. Elle prévoit des changements majeurs dans l’organisation et la vocation des Chambres de Commerce et d’Industrie.

Dématérialisation des Centres de Formalités des Entreprises

Un guichet électronique unique sera mis en place à partir du 1^er janvier 2021 pour enregistrer les formalités de création, reprise, transmission et radiation des entreprises. Les Centres de Formalités des Entreprises physiques, dont celui de la CCI de La Réunion, seront maintenus jusqu’au 1^er janvier 2023. Au-delà de cette date, une mission d’assistance et d’accompagnement pour l’accomplissement de ces formalités par voie électronique sera confiée aux organismes qui abritent les actuels CFE, dont la CCI de La Réunion.

La loi PACTE créée également un registre général dématérialisé des entreprises, qui se substituera au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Registre des Métiers et au Registre des Actifs Agricoles.

Développement des prestations payantes

Alors que les ressources fiscales des CCI continueront à diminuer jusqu’en 2022, la loi PACTE prévoit des dispositions visant à développer leurs recettes commerciales, grâce à une offre de prestations payantes. Les CCI continueront à offrir des prestations gratuites dans le cadre d’une offre nationale unifiée à leurs ressortissants, dans la limite des moyens finançables par leurs ressources fiscales.

Les conseils régionaux auront d’autre part la possibilité de confier aux CCI régionales (dont la CCI de La Réunion) des missions économiques qui leurs sont actuellement dévolues, dans le cadre de conventions.

Evolution du statut du personnel

A compter de la date de promulgation de la loi, les recrutements des CCI se feront sous forme de contrats de droit privé. Une convention collective nationale sera négociée pour ces personnels. Les agents publics des CCI auront 12 mois pour opter pour ce nouveau statut ou conserver leur statut actuel.

Renforcement du rôle de CCI France

CCI France, la tête de réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie, voit son rôle renforcé. Elle sera notamment chargée de répartir les recettes de la taxe pour frais de chambre, selon plusieurs critères dont les performances de chaque CCI au regard des conventions d’objectifs et de moyens signées avec l’Etat. CCI France pourra auditer ses membres et ses recommandations pourront s’imposer.

Vote électronique, fin des délégués consulaires

Le vote électronique deviendra obligatoire dès le prochain renouvellement des membres des CCI. La fonction de délégué consulaire disparaît, les juges des tribunaux de commerce seront désormais désignés par les élus des CCI et des CMA. La fonction de président de CCI est d’autre part limitée à 15 ans.