Simplifiez vos démarches administratives
La CCI Réunion délivre des cartes professionnelles pour l’exercice d’une activité immobilière répondant aux obligations de la loi HOGUET.
Les cartes sont répertoriées sur le fichier des professionnels de l’immobilier consultable sur le site https://www.professionnels-immobilier.cci.fr
- Les agents immobiliers
- Les administrateurs de biens
- Les syndics de copropriété
- Les marchands de listes
- Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité (article 1er du décret): 160 €
- Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret) : 68 €
- Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret) : 130 €
- Récépissé de déclaration préalable d’activité (article 8 du décret) : 96 €
- Attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 9 du décret) 55 €
Retrouvez ci-dessous l’ensemble des Formulaires à compléter et la liste des pièces justificatives à fournir :
- CERFA – Carte Professionnelle Immobilière
- Liste des pièces justificatives – Demande initiale
- Liste des pièces justificatives – Renouvellement
- Liste des pièces justificatives – Modification
- Liste des pièces justificatives – Ajout d’une mention d’activité
- Liste des pièces justificatives – Déclaration préalable d’activité
- Liste des pièces justificatives – Modification déclaration préalable d’activité
- CERFA – Demande d’attestation d’habilitation
- Liste des pièces justificatives – Attestation d’habilitation
En conséquence, la CCI désactivera immédiatement la carte professionnelle du fichier.
Un courrier vous sera transmis afin de vous demander de restituer votre carte ou de régulariser votre situation.
Si vous êtes concernés, nous vous conseillons de prendre contact avec votre CCI dans les plus brefs délais.
Les professionnels de l’immobilier doivent se montrer vigilant et remplir leurs obligations pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La DGCCRF et Tracfin ont émis 2 documents importants sur ce sujet :
Pour toute information complémentaire, nous contacter :
Nord : 0262 94 21 80
Est : 0262 48 36 72
Sud : 0262 96 96 96
Ouest : 0262 33 35 15