Le droit des contrats a été réformé après l’adoption de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016.
Les principales modifications applicables depuis le 1er octobre 2018 concernent notamment le contrat de gré à gré, le contrat d’adhésion, les négociations précontractuelles, la capacité des personnes morales, les clauses abusives, le sort des sûretés dans la cession de contrat, les sanctions dans l’inexécution du contrat, etc.

Chef(fe) d’entreprise, informez-vous sur les précautions à prendre et mettez-vous à jour vos relations contractuelles !

Bénéficiez de conseils d’un expert en assistant à ce nouvel atelier juridique organisé et pris en charge par votre CCI.

Mercredi 27 Février 2019de 8h30 à 11h30
CCI Réunion – Maison de l’Entreprise Sud – Salle Huet15, Route de la BalanceSaint Pierre
Intervenante :Maître Betty VAILLANT, avocate inscrite au Barreau de Saint Pierre

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